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 L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

 
Les eaux usées domestiques

Chaque jour, vous consommez de l’eau pour vos activités domestiques (vaisselle, lessive, douche, toilettes…). Après usage, et avant tout rejet dans le milieu naturel, ces eaux usées doivent être épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel. Dans les communes n’ayant pas d’ouvrage de traitement, l’assainissement non collectif consiste à traiter les eaux usées de votre habitation sur votre terrain.

 

Un service public intercommunal

La Communauté de Communes de Seille&Mauchère a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) ayant pour mission d’assurer, au nom de ses communes adhérentes, le contrôle des installations d’assainissement non collectif (conception, implantation, réalisation et fonctionnement). Ce service est facturé aux usagers par le biais d’une redevance forfaitaire.

 

Vous avez décidé de construire ou de réhabiliter une maison d’habitation nécessitant le dépôt d’un permis de construire. La législation vous oblige à mettre en place un système d’assainissement non collectif. Après traitement, celle-ci peut-être raccordée, au réseau communal d’eaux pluviales, à un fossé, à un cours d’eau…

Les usagers ou pétitionnaires faisant une demande de permis de construire peuvent se procurer le règlement relatif à l’assainissement au siège et dans les mairies de la Communauté de communes, et a pour objet de définir les relations entre le S.P.A.N.C. et ses usagers. Il fixe les obligations du service et les responsabilités des propriétaires et occupants d’immeubles. Il précise les dispositions financières et les mesures de police générales ou les poursuites et sanctions éventuelles.

 
Téléchargez le règlement du SPANC en pdf ci-dessous
 
DF - 977.4 ko  Réglement SPANC
 
 
 
Le contrôle des installations neuves

Au stade du projet, le S.P.A.N.C. a pour mission d’effectuer le contrôle de conception et d’implantation du dispositif que vous envisagez de mettre en place. La faisabilité du projet ainsi que sa conformité aux dispositions réglementaires (arrêté du 6 mais 1996 modifié par l’arrêté interministériel du 24 décembre 2003) seront vérifiées. Vous obtenez alors « l’autorisation d’installation du dispositif d’assainissement non collectif ».

 

Après les travaux, et avant votre entrée dans l’habitation, le S.P.A.N.C. a pour mission d’effectuer le contrôle avant recouvrement des ouvrages. Celui-ci s’effectue sur le terrain par l’agent du S.P.A.N.C. Il permet de vérifier si la réalisation des travaux est conforme à réglementation, aux règles de l’art et à la validation du projet précédemment réalisé. A l’issue de ce contrôle, un certificat de conformité vous sera délivré, vous autorisant à mettre en fonctionnement la filière.

Le montant de la redevance pour le contrôle des installations neuves individuelles est de 100€ (tarif 2015).

 
Le contrôle des installations existantes

Un contrôle des installations existantes doit être réalisé tous les 4 ans. Il s’agit d’un diagnostic des caractéristiques de l’installation, qui consiste à :

- Vérifier le bon fonctionnement des équipements en s’assurant du bon état des ouvrages, de leur ventilation, de leur accessibilité, du bon écoulement des effluents dans l’ensemble de la filière, de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse.
- Contrôler les justificatifs d’entretien des ouvrages à vidanger : les bons de vidange délivrés par une entreprise habilitée doivent être conservés dans ce dossier. A l’issue du contrôle, le S.P.A.N.C. transmettra à l’usager un rapport de visite qui, si nécessaire, apportera les conseils d’amélioration du système.

 

Le montant de la redevance pour le contrôle des installations existantes est de 90€ forfaitaires (tarif 2015)

Télécharger la demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif en pdf, ci-dessous

 

 Autorisation
 
   LES TARIFS DU SPANC

• Le contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées : 100€ 

• Le contrôle de conformité (ou d’exécution) des installations neuves ou réhabilitées : 50€ 

• Le contrôle des installation existantes : 90€

• Le contrôle périodique des installations existantes (tous les quatres ans) : 90€

• Le diagnostic des installations existantes avant vente : 150€