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 FAQ

 Je construis une maison, que dois-je faire ?

 

Avant toute chose, il convient de savoir si vous êtes en zonage collectif ou non collectif. Prenez contact avec la Communauté de communes qui vous aiguillera dans vos démarches.

 

 Je suis habitant de la Communauté de Communes de Seille&Mauchère , je souhaite construire ou rénover une habitation (avec demande de permis de construire) qui est située en zone d’assainissement non collectif et qui ne dispose pas d’un système d’assainissement, que dois-je faire ?

 

Tout t’abord je prend contact avec la Communauté de communes qui vous aiguillera. Lors du dépôt de permis, je fais appel à un bureau d’étude d’assainissement qui définira la filière à installer. Une fois mon dossier d’assainissement validé par la CCSM, je peux prendre contact avec une entreprise pour avoir un devis sur les coûts afférents (Coût moyen d'une étude = environ 480€). La CCSM réalisera ensuite - un contrôle de conformité dit contrôle «sur site» pour vérifier la bonne réalisation des travaux (Tarif : 90€).

 

 Je fais des réhabilitations (avec permis de construire) dans une maison disposant d’un système d’assainissement, que dois-je faire ?

 

Deux cas s’offrent à vous :
 
-  la filière est aux normes, un simple contrôle pourra être demandé auprès de la CCSM. Il permettra de savoir si des petits travaux sont nécessaires.
- La filière n’est pas aux normes je fais appel à la CCSM qui m’aidera pour les démarches à faire. Un dossier d’assainissement non collectif devra être réalisé par un bureau d’études spécialisé qui dimensionnera la filière à installer.

La CCSM réalisera deux prestations : - un contrôle de conception dit contrôle « papier » du dossier lors du permis de construire ; - un contrôle de conformité dit contrôle « sur site ».

 

Je vends ou j’achète une maison qui est situé en zone non d’assainissement collectif, que dois-je faire ?

 

Le système d’assainissement de ma maison devra être impérativement contrôlé par le service assainissement de la CCSM lors de la vente. Le notaire devra s’enquérir des démarches administratives. Le diagnostic de la filière sera envoyé au notaire lors de la vente.
S’il n’y en a pas, je dois installer une filière d’assainissement individuelle aux normes qui sera validée et contrôlé par la CCSM.. S’il y a une filière d’assainissement aux normes et contrôlée par la CCSM, aucun travaux ne seront à prévoir.

 

 Je vends ou j’achète une maison sur les communes Abaucourt, Armaucourt, Arraye-et-Han, Chenicourt, Eply, Létricourt, Mailly/Seille, Phlin, Raucourt, Rouves ou Thézey St Martin ?

 

Ces communes n’étant pas équipées d’un système d’assainissement collectif,les habitations sont dans l’obligation d’avoir un système d’assainissement individuel.

Suivant le diagnostic assainissement réalisé lors de la vente, j’ai un an ou 4 ans après la vente de la maison pour me mettre aux normes en réalisant un système d’assainissement non collectif, à faire contrôler par la CCSM.

Si la filière est aux normes et qu’il n’y a pas de souci, je n’ai rien à faire